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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 48

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105 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

2 Une Partie peut:

prévues au a soit prévoir que la négation .ou la minimisation grossière,

paragraphe 1 du présent article, soient commises avec l'intention d'inciter à la

haine, à la discrimination ou à la violence contre une personne ou un groupe de.

personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine

nationale ou 'ethnique, ou de la religion, dans la mesure ou cette dernière sert de

prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments,

b soit se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe

1 du présent articie.

Article 7 - Aide et complicité

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour en' vertu de son' droit. interne, lorsqu'il est commis ériger en infraction pénale, intentionnellement et sans droit, le fait d'aider à perpétrer une infraction telle que définie dans ce Protocole, ou d'en être complice, avec l'intention qu'une telle. infraction soit :

commise.

Chapitre IIl -' Relations entre la Convention et ce Protocole

Article 8 - Relations entre la Convention et ce Protocole

, 45 44, 41, 22; 13, 12, et. 46 de la Convention s'appliquent, mutatis 1 Les articles 1 mutandis, à ce Protocole..

2 Les Parties étendent le champ d'application des mesures définies aux articles 14 à 21 et 23 à 35 de la Convention, aux articles 2 à 7 de ce Protocole.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 9 - Expression du consentement à être lié

1 Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

: • a la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie

de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 Un Etat ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ni déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé.ou ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, .

d'acceptation ou d'approbation de la Convention.

3 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. sont déposés prés le

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 10 - Entrée en vigueur

1 Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé . leur d'une. période de trois mois

consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 9.

2 Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur lepremier jour du mois qui suit l'expiration d'une

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