N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 106
ériode de trois mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ratification, d'acceptation ou d'approbation ou du dépôt de son instrument de
d'acceptation ou d'approbation.
Article 11 - Adhésion
1 Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au Protocole. ® :
L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date de son dépôt.
Article 12 - Réserves et déclarations
1. Les réserves et les déclarations formulées par une Partie concernant une disposition de Partie.. .la Convention s'appliqueront également à ce Protocole, à moins que cette n'exprime l'intention contraire au moment de la signaturè ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2 Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, toute Partie peut, au moment de la signature ou du dépot de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation; d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la ou des peut aussi réserves prévues aux articles 5 3, et 6 du présent Protocole. Une Partie formuler, par rapport aux dispositions de ce Protocole, les réserves prévues à l'article 22, paragraphe 2, et à l'article 41, paragraphe 1, de la Convention, sans préjudice de la mise . en ouvre faite par cette Partie par rapport à la Convention. Aucune autre réserve ne peut
être formulée.
3 Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, toute Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la possibilité de prévoir des éléments additionnels, tels que prévus à l'article 5, paragraphe. 2.a, et à
. l'article 6, paragraphe 2.a, de ce. Protocole.
Articie 13 - Statut et retrait des réserves
1. Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 12.ci.dessus retire catte réserve, en totalité ou en partie, dés que les circonstances le permettent. Ce retrait prend effet à la date de réception d'une notification de retrait par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général
reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.
.2 Le Secrétaire Général' du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs rèserves en application de l'article 12 des informations
Article 14 - Application territoriale
1 Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les
territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par déclaration adressée au étendre l'application de ce Protocole à tout Secretaire Général du Conseil de l'Europe, autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après
la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.