107 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)
3 Toute déclaration faite en' application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigne dans cette declaration, par notitication adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de
ladite notification par le Secrétaire Général.
Article 15 - Dénonciation
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois aprés la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Articie 16 - Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de |'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé'à l'élaboration du présent Protocole,
ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:
a toute signature;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c .toute , date- d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses
articles 10 9, et 11;
d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signéile présent Protocole,
Eeeome L eseieh e end en de Coreande Erose an sone niavers conte toxiras
conforme à chacun des Etats membres du Consell de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole et à tout Etat invité & y adhérer,