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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 46

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107 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

3 Toute déclaration faite en' application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigne dans cette declaration, par notitication adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de

ladite notification par le Secrétaire Général.

Article 15 - Dénonciation

1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois aprés la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Articie 16 - Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de |'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé'à l'élaboration du présent Protocole,

ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:

a toute signature;

b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou

d'adhésion;

c .toute , date- d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses

articles 10 9, et 11;

d tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signéile présent Protocole,

Eeeome L eseieh e end en de Coreande Erose an sone niavers conte toxiras

conforme à chacun des Etats membres du Consell de l'Europe, aux Etats non-membres ayant participé à l'élaboration du présent Protocole et à tout Etat invité & y adhérer,

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