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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 52

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101 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

Le Comite européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1.

Le CDPC facilite, au besoin, les concertations mentionnées au paragraphe 1 et adopte les 3

mesures nécessaires pour aider les Parties dans leurs efforts visant à compléter ou amender la Convention, Au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le CDPC procédera, en cooperation avec les Parties, à un réexamen de l'ensemble des dispositions de la Convention et Proposera,

le cas échéant, les amendements appropriés.

Sauf lorsque le Conseil de I'Burope les prend en charge, les frais occasionnés par 4

l'application des dispositions du paragraphe 1 sont supportés par les Parties, de la manière qu'èlles déterminent.

Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.

Article 47 - Dénonciation

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période 2

de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 48 - Notification

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux. Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de.la présente

Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adheré ou ayant été invite.d y adhérer :

toute signature; a

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou b d'adhésion;

toute date d'entrée en vigueur de la presente Convention, conformément a ses

articles 36 et 37;

toute déclaration faite en application de l'article 40 ou toute réserve faite en d application de l'article 42;

,tout autre acte, notification,. ou. communication ayant trait à la présente e.. Convention.

En foi, de quoi, les soussignés, dament autorisés a cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Budapest, le 23 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant egalement foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de 1Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiee conforme à chacun des Etats membres du Coriseil de l'Europe, aux Etats non meinbres

qui ont participe a l'elaboration. de la Convention et à tout Etat invité a y adherer.

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