N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 100
retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. Si a notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le
retrait prend effet a cette date ulterieure. J
cette .Une Partie. qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l'article 42 retire 2
réserve, en totalite ou en partie, des que les circonstances le permettent.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs . réserves comme celles mentionnées à l'article 42 des
nformations sur les perspectives de leur retrait. informations sur les perspectives de leur retrait..
Article 44 - Amendements
Des amendements à la présente Convention peuvent etre proposés par chaque Partie, et 1
sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayanit pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invite à y adherer,
conformément aux dispositions de l'article 37.
• Tout amendement propose par une Partie est communique au Comité européen pour les .2 ،. problemes criminels (CDPC), qui soumet au Comite des Ministres son avis. sur ledit
: . amendement. 1 A
Le Comite des Ministres examine l'amendement propose et l'avis soumis par le CDPC et, 3
après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.
• Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au 4
Paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentieme jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de
leur acceptation. :
Article 45 - Reglement des differends
Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est 1
tenu inforine de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
2 . En cas de differend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention,. les Parties 's'efforceront de parvenir à un reglément du differend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du differend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui' lieront les Parties au differend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les
Parties concernées.
Article 46 - Concertation des. Parties
1: Les Parties se concertent périodiquement, au' besoin, afin de faciliter:
l'usage et la mise en cuvre effectifs de la présente Convention, y compris a .' la matière, ainsi que les effets de toute l'identification de tout problème eni
déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;
l'echange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte
de preuves sous forme électronique; .
l'examen de l'éventualite de compléter ou d'amender la Convention.