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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 53

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 100

retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. Si a notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le

retrait prend effet a cette date ulterieure. J

cette .Une Partie. qui a fait une réserve comme celles mentionnées à l'article 42 retire 2

réserve, en totalite ou en partie, des que les circonstances le permettent.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs . réserves comme celles mentionnées à l'article 42 des

nformations sur les perspectives de leur retrait. informations sur les perspectives de leur retrait..

Article 44 - Amendements

Des amendements à la présente Convention peuvent etre proposés par chaque Partie, et 1

sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayanit pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invite à y adherer,

conformément aux dispositions de l'article 37.

• Tout amendement propose par une Partie est communique au Comité européen pour les .2 ،. problemes criminels (CDPC), qui soumet au Comite des Ministres son avis. sur ledit

: . amendement. 1 A

Le Comite des Ministres examine l'amendement propose et l'avis soumis par le CDPC et, 3

après consultation avec les Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.

• Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au 4

Paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation.

Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentieme jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de

leur acceptation. :

Article 45 - Reglement des differends

Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est 1

tenu inforine de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.

2 . En cas de differend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention,. les Parties 's'efforceront de parvenir à un reglément du differend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du differend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui' lieront les Parties au differend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les

Parties concernées.

Article 46 - Concertation des. Parties

1: Les Parties se concertent périodiquement, au' besoin, afin de faciliter:

l'usage et la mise en cuvre effectifs de la présente Convention, y compris a .' la matière, ainsi que les effets de toute l'identification de tout problème eni

déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;

l'echange d'informations sur les nouveautés juridiques, politiques ou techniques importantes observées dans le domaine de la criminalité informatique et la collecte

de preuves sous forme électronique; .

l'examen de l'éventualite de compléter ou d'amender la Convention.

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