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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 54

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99 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la - signature le 20 avril 1959, a Strasbourg (STE n° 30);

du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en - matiere pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE n° 99).

Si deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traite relatif aux matiares 2* traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l'avenir, elles ont aussi la faculte d'appliquer ledit accord ou traité ou d'etablir leurs relations en conséquence, au lieu de la présente' Convention. Toutefois, lorsque les Parties établiront leurs relations relatives aux matières faisant l'objet de la présente Convention d'ure manière differente de celle y prévue,: elles le feront d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et les principes de la

Convention.

Rien dans la présente Convention. n'affecte d'autres . droits, restrictions, obligations et 3

responsabilités d'une Partie.

Article 40 - Déclarations

Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépot de son instrument ‹ de. ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prevaut de la faculte d'exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments supplémentaires tels que prevus aux

articles 6, 3, 2, paragraphe 1.b, 9, 7, paragraphe 3, et 27, paragraphe 9.e.

Article 41 - Clause féderale

Un Etat fédéral peut se réserver le droit d'honorer les obligations contenues ;dans le 1

chapitre II de la présente Convention dans la mesure ou celles-ci sont compatibles avec .les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement central et les Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition qu'il soit en

mesure de coopérer sur la base du chapitre III. ":..

Lorsqu'il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fedéral ne saurait faire usage 2

.des termes d'une telle réserve pour exclure ou diminuer. de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre Il. En tout état de cause, il se dote de moyens étendus et

effectifs permettant la mise en oeuvre des mesures prévues par ledit chapitre.

En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de la 3

compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement féderal porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants,

. en les encourageant à adopter les mesures. appropriées pour.les meltre en duvre.

: .. ٠٠ ٤

Article 42 - Réserves

Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du. Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de-la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il. se prévaut: de la ou les réserves prévues à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 4, et. à l'article 41,

Paragraphe 1. Aucune autre réserve ne peut être faite.

Article 43 - Statut et retrait des réserves

Une Partie qui a fait une réserve coriformément a l'article 42 peut la retirer en totalite ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce

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