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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 55

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 98

Chapitre IV - Clauses finales®

Article 36 - Signature et entrée en vigueur .

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de 1

T'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. icceptation ou. d'annrobation sont La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les .2

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mnois après la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins trois Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à etre lies par

la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes I et 2.

Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à &tre lie par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à etre lie

par la Convention, conformement aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

Article 37 - Adhésion a la Convention

Apres l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comite des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, irviter tout Etat non membre du Conseil, n'ayant pas participe a son élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorite prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimite des

représentants des Etats contractants ayant le droit de sieger au Comite des Ministres.

Pour tout Etat adhérent à la Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera. en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire

Général du Conseil de l'Europe.

Article 38 -: Application territoriale

٠:٦

Tout Etat peut, au morent de la signature ou au moment du depot de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires

auxquels s'appliquera la présente Convention.

Tout Etat peut, à tout atitre moment pay, la suite, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de.l'Furope, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois

apres la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, 3

en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite

notification par le Secrétaire Général.

Article 39 - Effets de la Convention

L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords 1

multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions: de la Convention européenne d'extradition, ouverte a la signature le 13 décembre

1957, à Paris (STE n° 24);

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