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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 56

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97 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

accéder à des données informatiques stockées accessibles au public (source a ouverte), quelle que soit la localisation géographique de ces donriées; ou

accéder à, ou recevoir au moyen d'un système informatique situé sur son b territoire, des données informatiques stockées situées dans unautre Etat, si la Partie obtient le consentement legal et volontaite de la personne légalement

autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique. .

Article 33 - Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic

Les Parties s'accordent l'entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au 1

trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d'un système informatique. Sous réserve des dispositions du' paragiaphe 2, cette entraide

est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.

Chaque Partie accorde cette entraide au . moins à l'égard des infractions pénales pour 2

lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.

Article 34 - Entraide en matière d'interception de données Felatives au contenu

Les Parties s'accordent l'entraide, dans-la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l'enregistrement en temps réel de données relatives au communications spécifiques : transmises au moyen . d'un systeme contenu de communications

iformatique.

Titre 3 - Réseau 24/7

Article 35 - Réseau 24/7

Chaque . Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur •vingt- 1

quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une .assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions penales liées à. des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction Pénale. Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes' le

permettent, l'application directe des mesures suivantes:

apport de conseils techniques; a

conservation des données, conformément aux articles 29 et 30; b

recueil de preuves, apport d'informations à caractère juridique, et localisation des

suspects.

.. .

Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de a contact d'une autre Partie selon une procédure accélerée..

Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de. l'autorite ou des b. autorités de cette Partie : responsables • de. l'entraide internationale ou de

l'extradition, le point de contact veillera à pouvoir agir en coordination avec cette

ou ces autorités, selon une procédure accélérée.

Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de 3

faciliter le fonctionnement du réseau.

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