BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 57

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 4 ·

N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL

si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter

"*. atteinte à sa souverainete, & sa sécurite, a l'ordre public ou d d'autres interats ... . essentiels. Lorsque la Partie requise estime que la coriservation simple ne suffira pas a garantir la 6

disponibilite future des données, ou compromettra la confidentialite de l'enquête de la Partie requérante, ou nuira d'une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement la

Partie requerante, qul decide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande.

Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée. au paragraphe 1 sera 7

1, Partie valable pour une période d'au, moins soixante jours afin de permettre à la requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l'acces. par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen" similaire, ou de la divulgation des données, Après la réception d'une telle demande, les données doivent continuer a etre conservées en 'attendant l'adoption d'une décision concerinant la

demande. . .

... : Article 30 - Divulgation rapide de données conservées de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l'article 29, la .1 Lorsque, en exécutant une. demande de conservation,

Partie requise découvre. qu'un fournisseur de services dans. un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue Tapidement a la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d'identifier

ce fournisseur de services et la vole par laquelle la communication a été transmise.

La divulgation de données relatives .au trafic. en application du paragraphe 1 peut etre 2

refusée seulement:

si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme a etant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou

si elle considère que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte a

sa souveraineté, à sa sécurite, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.

'Titro 2 - Entraide concerant les pouvoirs d'investigation .

Article 31 - Entraide concernant l'accès aux données stockées

Une Partie peut demnander à une autre Partie de perquisitionner ou d'accéder de façon 1

similaire, de saisir ou d'obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y

compris les données conservéés conformefent à l'article' 29.

La Partie requise satisfait a la demande en appliquant les instruments internatiohaux, les arrangements et les législations mentionnes à l'article 23, et en se conformant aux

dispositions pertinentes du présent chapitre.

La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas suivants:: 3

*m il y a dès raisons de penser que les donniées pertinentes sont particulièrement ٠ :4 م ٠٢٠١: sensibles aux' risques de perte ou de modification; ou

les instruments, arrangements et législations visés au paragraphe 2 prévoient une ٠ ٠٠ coopération rapide.

Article 32 - Accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ,ou lors qu'elles sont, accessibles au public

Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie :

· فهرس العدد 4 ·