BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 58

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 4 ·

95 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

3'p Si la Partie requérante ne peut satisfaire à l'une des conditions énoricées au paragraphe 2, elle en informe rapidement la Partie requise, qui détermine alors si l'information doit néanmoins etre fournie. Si la Partie requerante accepte cette condition, elle sera liée par irt •

celle-ci. Toute Partie, qui fournit des informations ou du, matériel soumis à l'une des conditions ٠٠ 4 enoncées ' au paragraphe 2 peut exiger de l'autre Partie qu'elle lut communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l'usage fait de ces informations ou de

٠ .. ce matériel. : 1

Section 2 - Dispositions spécifiques

Titre 1 - Entraide en matiere de mesures provisoires

Article 29 - Conservation rapide de données informatiques stockées *من ا

Une Partie peut demander à une autre Partie. d'ordonner ou d'imposer d'une autre façon 1

la conservation rapide de données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l'intention de soumettre une demande d'entraide en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la

n divulgation desdites dorinees. "

Une demande de conseivation faite en application du paragraphe 1 doit préciser: 2

a l'autorité qui demande la conservation;:

l'infraction faisant l'objet de l'enquete ou de procédures pénales et un bref exposé b des faits qui s'y rattacherit;

: les , données informatiques stockées à. conserver et la nature de leur lien avec - C٠ J'infraction; #

toutes les informations disponibles permettant d'identifier le gardien des données

informatiques stockées ou l'emplacemenit du système informatique;

1. la nécessité de la mesure de conservation; et. e

le fait que la Partie entend soumettre une demande d'entraide, en vue de la

perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention

par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées.

Apres avoir reçu la demande d'une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les 3

mesures appropriées afin de . procéder sans delai à la conservation des: données spécifiées, conformément' à son droit interne, Pour pouvoir, répondre a une telle demande, la double incrimination' h'est pas requise comme condition préalable à la

٠٢٠٠٠ conservation. : .

. 15.

Une Partie qui exige la double incrimination comme condition pour répondre à une 14

demande d'entraide visant la perquisition ou l'accès similaire, la saisie ou l'obtention par n moyen similaire ou la divulgation des données stockées peut, pour des infractions autres que celles établies conformement aux articles 2 a 11 de la présente Convention, se reserver le droit de refuser la demande de conservation au titre du présent article dans le cas ou. elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de

... .. double incrimination ne pourra pas etre remplie. :

En'outre, une demande de conservation peut être refusée uniquement: 5

si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme

étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou

· فهرس العدد 4 ·