N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 94
5. , La Partie requise peut surseoir à l'exécution de la demande si cela risquerait de porter prejudice à des enquétes ou procédures conduites par ses autorites.
. 6 Avanit de refuser ou de différer sa coopération, la Partie requise examine, après avoir le. cas échéant consulte la Partie requérante, s'il peut etre fait droit a la demande
partiellemnent, ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la suite qu'elle entend donner à la demande d'entraide. Elle doit motiver son éventuel refus d'y faire droit ou l'eventuel ajournement de la demande. La Partie requise informe. également la Partie requérante de tout motif rendant l'exécution de l'entraide impossible ou étant susceptible
de la retarder de manière significative. 111
La Partie requerante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et 8
l'objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans'la mesure nécessaire à l'exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à cette "demande de confidentialite, elle doit en informer rapidement la Partie requérante, qui
٠٠ ٠١٠٠ devra alors déterininer si la demande doit néanmoins etre exécutée'
E aMleL D4 .
." En cas d'urgence, les autorites judiciaires de la Partie requerante peuvent adresser a 19
directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d'entraide ou
les communications s'y rapportant. Dans un . tel cas, - cople est. adressée
simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l'autorite
centrale de la Partie requérante.
Toute demande ou communication formulée au titre du présent paragraphe peut b ١ :٢٠ l'etre pat l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle
(Interpol).', .
. Lorsqu'une demande a été formulée en application de l'alinéa a. du présent article et . lorsque' l'autorité n'est. pas . compétente : pour la, traiter, elle la transmet à
l'autorité nationale compétente et en informe directeinent la Partie requerante.
.Les : demandes ou communications: effectuées en . application du présent d paragraphe qui ne supposent. pas de mesure • de • coercition peuvent &tre
directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux
autorités compétentes de la Partie requise.
Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au
moment de la signature ou. du dépôt.de son instrument de ratification,
.d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées à son autorité centrale..
.:.. ٠ : . i٠ . ٠ ٠ ٠
• " 'Article 28 -: Confidentialité et restriction d'utilisation En. l'absence de traite d'entraide •ou d'arrangement reposant sur .des législations 1 -
uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traite, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées
le décident d'appliquer a la place tout ou partie du présent article.
La Partie requise peut subordonner la communication d'informations ou de matériels en 2 . réponse à uine demande: ٠ .. ٠...
à la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d'entraide ne a pourrait etre respectée en l'absence de cette condition; ou
à la condition qu'ils ne soient pas utilisés aux fins d'enquêtes ou de procédures
autres que celles indiquées dans la demande.