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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 60

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93 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Article 26 - Information spontanée

: ٠:

Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence . de ,demande 1

préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de .. ,, ses propres enquêtes Jorsqu'èlle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à

engager ou a mener à bien des enquetes ou des procédures au sujet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent

٢٠٠٠:٩ ٠٩٩ ١٠ chapitre. B١٦ : ١٠٠

Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander 2

qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu'à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit a cette demande, elle doit en informer l'autre .Partie, qui devra alors determiner si les informations en question devraient neanmoins êtte fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites,

elle sera liée par ces dernières.

Titre 4 4 Procédures relatives aux demandes d'entraide . .'

"en l'absence d'accords internationaux applicables * 1iR . .f

Wtut: melo ... " Aiticle 27 - Procédures relatives aux demandes d'entraide en l'absence d'accords

internationaux applicables

En l'absence de traite d'entraide ou d'arrangement reposant sur .des législations *' uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du' présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, a moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du reste de cet

٦ *٠ article.

٠ :: ٠

Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées d'envoyer les a 2

demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux

autorités compétentes pour leur exécution;

Les autorités centrales communiquent directement les unes avec les autres; b

Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépot de ses instruments de

ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, communique au

Secrétaire Général du. Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités

désignées en application du présent paragraphe;

Le Seciétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des

autorités centrales désignées par les Parties. Chaque Partie veille en permanence à

l'exactitude des données figurant dans le registre.

Les demandes' d'entraide sous le présent article sont exécutées conformément à la 3

procédure spécifiée par la .Partie requérante, sauf lorsqu'elle est incompatible avec la législation de la Partie requise.

Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l'article 25, paragraphe 4, l'entraide 4

peut étre refusée parla Partie requise:

si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme a Etant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique; ou

si la Partie requise estime que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter b atteinte à sa souveraineté, a sa sécurite, à son ordre public ou a d'autres intérats

essentiels.

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