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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 61

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 92

Les Parties. qui. ne conditionnent pas l'extradition a l'existence d'un traité reconnaissent 4

les infractions pénales mentionnées au paragraphe 1 du présent article comme des inifractions pouvant donner lieu entre elles à l'extradition.

L'extradition est soumise aux corditions prévues par le droit interne de la Partie requise 5

. ou' par les traités d'extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie . . requise peut refuser l'extradition.

Si l'extradition pour une infraction pénale menitiorinée au paragraphe 1 du présent article est refusée uniquement sur la base de la riationalite de la personne recherchée ou

soumet l'affaire, à la demande de la Partie requerante, à ses autorités compétérites aux fins de poursuites, et rendra compte, en temps.utile, de l'issue de l'affaire a la Partie requérante. Les autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquete et la procédure de la meme manière que pour toute autre. infraction de nature comparable,

confoimément à la législation de cette Partie.

Chaque Partie communique au Secrétaire Général du . Conseil de l'Europe, au 7

moment de. la signature ou du dépôt de son instrument de ratification,

d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le nom et l'adresse de chaque autorite

responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou

d'arrestation provisoire, en l'absence de traite.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des b autorités ainsi designées par les Parties. Chaque Partie doit veiller en permanence

à l'exactitude des données figurant dans le registre.

Titre 3 - Principes généraux relatifs a l'entraide

Article 25 - Principes généraux relatifs à l'entraide

Les' Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux fins d'investigations ou de 1

procédures concernant les infractions. pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction

pénale.

Chaque Partie adopte également les mesures législatives et autres qui›se révèlent 2. nècessaires pour s'acquitter des obligations Enoncées aux articles 27 a 35.

Chaque 'Partie, peut, en cas d'urgence, formuler une demande d'entraide ou les 3

communications s'y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la telécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions . suffisantes de sécurite et d'authentification (y compris, si nécessaire, le cryptage), avec confirmation officielle ultérieure si l'Etat requis l'exige. L'Etat requis accepte la demande

et y répond par n'importe lequel de ces moyens rapides de communication.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles. du présent chapitre, 4

l'entraide est soumise aux conditions fixées par, le droit interne de la Partie requise ou par les traites d'entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie eut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de Tefuser fentraide concerant les infracttons tistes aix artictes 11 2 2 au seut mokif que la

demande porte sur une infraction qu'elle considère comme .de nature fiscale.:

Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée a subordonner l'entraide à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle l'entraide est requise, est qualifie d'infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l'infraction dans la même catégorie. d'infractions ou .

qu'il la désigne ou nion par la meme terminologie que le droit de la Partie requerante.

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