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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 62

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91 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

Chaque Partie peut se réserver le droit de. ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans 2

des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes . 1.b à 1.d du présent article ou. dans une partie quelconque de ces paragraphes.

Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence 3

à l'égard de toute infraction mentionnée à l'article 24, paragraphe 1, de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est. présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre. de sa nationalité, après une demande.

d'extradition.

La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une Partia 4. conformément à son droit interne.

.5 . Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la :présente Convention, les Parties concernées se concertent,

." : . Jorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.

Chapitre III - Coopération internationale

Section 1 - Principes généraux

. Titre 1 - Principes généraux relatifs à la coopération internationale

Article 23 - Principes généraux relatifs à la coopération internationale

Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des . instruments internationaux pertinents sur, la coopération internationale en matière pénale, des arrangements , reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, . aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les :preuves, sous forme

électronique, d'une infraction pénale.

٤٠:٢/٠ ٠! .. * Titre 2 — Principes relatifs à l'extradition ١٠٠٢١١

1°. ٠. ٦٠

Article 24 - Extradition

Le présent article s'applique a l'extradition entre les Parties pour les infractions a ' . 1.. pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à

condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties

concernées par une peine privative de liberté pour une Période maximale d'au moins un an, ou par une peine plus sévère. ٠٠٠ : ٤.٠

Lorsqu'il. est exigéi une peine minimale différente, sur la base d'un traité b. .. :. d'extradition tel qu'applicable entre deux ou Plusieurs 'parties, y compris la ١٤/٠٢٤ Convention européenne d'extradition (STE n° 24), ou d'un arrangement reposant

sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce

traité ou cet arrangement s'applique.

.:... :2. Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu'infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d'extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s'engagent à inclure de telles infractions' comme infractions pouvant donner lieu à extradition. dats tout traite

d'extradition pouvant.être conclu entre ou parmi elles. ٢.٣ . sifo

: Lorsqu'une Partie. conditionne lextradition à l'existence d'un traité et teçoit une : demande d'extradition d'une. autre Partie avec laquelle 'elle n'a pas conclu de traité d'extradition, elle peut considérer là présente Convention comme fondement juridique pour l'extradition au regard de toute infraction pénale mentionnée au paragraphe 1 du

présent article.

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