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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 63

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 90

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires Pour 3

obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté ainsi que toute information à ce

sujet. Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux 4

.articles 14 et 15.

Article 21 - Interception de données relatives au contenu

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour 1

habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d'infractions graves à définir en droit interne :

à collecter ou à entegistrer par l'application de moyens techniques existant sur son a territoire, et

à obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques: b

à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant

sur son territoire, ou

à prêter . aux autorités compétentes son concours et son assistance pour

collecter ou enregistrer,

en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur

son territoire, transmises au moyen d'un système informatique.

Lorsqu'une Partie, én raison des principes établis dans son ordre juridique interne, ne 2

peut adoptei les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place adopter les mesures législatives et autres qui se révalent nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au contenu de communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application de moyens techniques existant

sur ce territoire. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se revèlent nécessaires pour 3

obliger un fournisseur de services à garder secrets le fait que l'un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information à ce

sujet.®

Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux 4

: articles 14 et 15. Section 3 - Compétence

Article 22 - Compétence Chaque Partie adopte les mesures légisiatives et autres qui se révelent nécessaires pour 1

. Etablir sa compétence à l'egard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise:

sur son territoire; ou à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie; ou'

a bord d'un aéronef immatricule selon les lois de cette Partie; ou C'

par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là ou elle a d . été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.

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