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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 64

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89 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci, conformément au paragraphe 1.a, et ont des raisons. de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre systeme informatique ou dans une partie de celui-ci .situé sur son territoire, et que ces données sont legalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, lesdites autorites soient en. mesure d'etendre

rapidement la perquisition ou l'accès d'une façon similaire à l'autre système. . ; : ٠١٢ .

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires pour 3

habiliter ses autorités compétentes à saisir ou à obtenir d'une façon similaire les données informatiques pour lesquelles l'accès a été réalisé en application des paragraphes 1 ou 2.

Ces mesures iricluent les prérogatives suivantes:

saisir ou obtenir d'une façon similaire un système informatique ou une partie de a celui-ci, ou un support de stockage informatique;

réaliser et conserver une copie de ces données informatiques;: b'

préserver l'intégrite des données informatiques stockées pertinentes;

du système rendre inaccessibles ou enlever ces données informatiques d informatique consulté.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour 4

habiliter ses autorités compétentes à ordonner • à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu'il contient de fournir toutes les informations raisonnablement

nécessaires, pour permettre l'application des mesures visées par les paragraphes 1 et 2.

Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent etre soumis aux 5

articles 14 et 15.

Titre 5 - Collecte en temps réel de dorinées informatiques

'Article 20 - Collecte en temps réel des données relatives au trafic

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour 1

habiliter ses autorités compétentes:

à collecter ou enregistrer par l'application de moyens techniques existant sur son a territoire, et

a obuger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques b existantes:

à collecter ou à enregistrer par l'application de moyens techniques existant i

sur son territoire, ou.

a prêter aux . autorités compétentes son concours et son assistance pour 11

collecter ou enregistrer,

en temps réel, les données relatives au trafic associées à des. communications

spécifiques transmises sur son territoire au moyen d'un système informatique.

Lorsqu'une Partie, en raison des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut 2

adopter les mesures énoncées au paragraphe 1.a, elle peut à la place, adopter les mesures législatives et autres qui se révèlenit nécessaires pour assurer la collecte ou l'enregistrement en temps réel des données relatives au trafic associées à des l'enregistrement en communications spécifiques transmises sur son territoire par l'application. de moyens

techniques existant sur ce territoire.

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