N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 88
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pour assurer la divulgation rapide à l'autorité compétente de la Partie, ou à une b personne désignée par cette autorité,: d'une : quantité: suffisante: de: données
relatives au trafic pour permettre l'identification par la Partie des fournisseurs de
services et de la vole par laquelle la communication a été transmise. ٢ : ٠٠ن
٠:٠ ٠ Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux
: : articles 14 et 15. ٠٠٠ : ٠:٠:٠
. . Titre 3 - Injonction de produire ٠ :٠ . :٠: ٠ ١٤ ٠٠٤,٠ ٨
٠٠٠٠٠ Article 18 - Injonction de produire
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour 1
. habiliter ses autorités compétentes a ordonner:"
a: 'une personne présente sur son territoire. de communiquer,Jes. données ... a informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son controle, qui sont stockées
dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et .
. à un fournisseur de services offrant des prestations sur, le territoire de la Partie, de b communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux
abonnés etconcernant de tels services.
Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux 2
articles 14 et 15.
Aux fins du" présent article, l'expression «données relatives aux abonnés» désigne toute 3
information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par uni fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que
des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d'etablir:
:٢٠
le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet
égard et la période de service;
l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de b l'abonné, et tout autre numéro d'accès, les donriées coricernant la facturation et le
paiement, disponibles sui la base d'un contrat ou d'un arrangement de services;
toute autre information relative' a l'endroit ou se trouvent les équipements de
atrangement de communication, disponible sur la base d'un contrat ou d'un'
services.
Titre 4 - Perquisition et saisie de données informatiques stockées
Article 19 - Perquisition et saisie de données informatiques stockées
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d'une façon similaire:
à un système informatique ou a une partle de celui-ci ainsi qu'aux données
informatiques qui y sont stockées; et
à un support dü stockage informatique permettant de stocker des' données
informatiques sur son territoire.
٠٠ .
Chaque Partie adopte les mesurés législatives et autres qui se révalent nécessaires pour 2
veiller à ce que, lorsque ses autorités perquisitionnent ou accèdent d'une façon similaire