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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 66

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87 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

Article 15 - Conditions et sauvegardes

Chaque Partie veille à. ce. que l'instauration, la mise en ouvre et l'application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et uvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de. l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux ligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des mentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Toits de I'Homme et des Libertés fond Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies .(1966), ou d'autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui

doit intégrer le principe de la proportionnalite.

Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, 2

ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d'autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l'application ainsi que la limitation du champ d'application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en

question.

Dans la mesure ou cela est. conforme a l'intérêt public, en particulier a. la bonne 3

administration de la justice, chaque Partie examine l'effet des. pouvoirs et procédures dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.

Titre 2 - Conservation rapide de données informatiques stockées'

Article 16 - Conservation rapide de données informatiques stockées

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un systeme informatique, notamment lorsqu'il y a des *. . Taisons de penser que celles-ci sont Particulièrement susceptibles de perte ou de

modification

2. Lorsqu'une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d'une injonction donnant à une personne de conserver. des données stockees spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son controle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres ... qui se revalent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'integrite desdites données pendant une durée . aussi longue: que nécessaire, au . ٢٠٠: maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de' permettre aux autorites compétentes d'obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir qu'une telle injonction soit

= renouvelée par la suite.

3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de consèrver celles-ci a . : garder le secret sur la mise en œeuvre desdites procédures pendant la durée prévue par

son droit interne.

Les pouvoirs èt procédures mentionnés dans le présent article doivent etre soumis aux ١٠٠ articles 14 et 15.

Article 17 - Conservation et divulgation partielle rapides de données relatives au trafic

Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 1

16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires:

pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu'un seul

ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette

communication; et

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