N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 86
Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilite pénale des personnes 4
Physiques ayant commis l'infraction.
Article 13 - Sanctions et mesures : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révalent nécessaires poul que les infractions pénales établies .en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionniées et dissuasives, comprenant des pèines privatives de
liberté. Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non . pénales effectives, proportiorinées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires. '' .
•Section 2 - Droit procédural
Titre 1 - Dispositions communes
Article 14 - Portée d'application des mesures du droit de procédure . ."
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires pour 1
instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d'enquêtes : . ou de procédures pénales spécifiques.
Sauf disposition contraire figurant à l'article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et 2
procédures mentionnés dans le paragraphe I du présent article:
aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente a Convention;
à toutes les autres infractions pénales .commises au.moyen d'un systeme b informatique; et
à la collecte des preuves électroniques de toute infraction penale,
Chaque Partie peut se réserver le droit de n'appliquer les mesures mentionnées à a. .3 l'article 20 qu'aux infractions ou catégories d'infractions spécifiées dans la réserve, .' , pour autant que l'éventail de ces infractions ou catégories d'infractions ne soit pas
.les, mesures . elle applique plus réduit que celui des infractions auxquelles
mentionnées à l'article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de
manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée à
l'article 20.
Lorsqu'une Partie, en raison des restrictions imposées par sa . législation en " . .. b vigueur au moment de l'adoption de la présente Convention, n'est pas'en mesure 'appliquer les mesures Vistes aux prticles 20"et 21 ix comnmunications
transmises dans un système informatique d'un fournisseur de services:
qui est mis en œuvre pour le bénéfice d'un groupe d'utilisateurs fermé, et
i . . qui n'emploie pas les réseaux publics de télecommunication et qui n'est pas
connecté à un autre système informatique, qu'il soit public ou privé,
cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures a de' telles
communications. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière
à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée aux
articles 20 et 21.