85 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se revèlent nécessaires pour 2
. Ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes, aux droits connexes definis par la legislation de ladite Partie, conformément aux obligations que cette dernière a souscrites en application de la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), de l'Accord relatif aux aspects commerciaux des . droits de propriété intellectuelle et du Traité de l'OMPI sur les interprétations ét exécutions, et les phonogrammes, a l'exception de tout droit moral conferé par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis delibérément, à une echelle commerciale et au moyen d'un
système informatique.
Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pas 3 . imposer de responsabilite pénale au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à. condition que d'autres recours efficaces soient disponibles et qu'une telle réserve ne. porte•
pas atteinte aux obligations internationales incombant à celte Partie en application des instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Titre 5 - Autres formes de responsabilité et de sanctions
Article 11 - Tentative et complicite
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se revèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d'une des infractions établies en application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l'intention qu'une telle'
infraction soit commise.
Chaque Partie adopte. les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour 2
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies en application des articles 3 à 8, 7, 5, 9.1.a et c de
la présente Convention.
Chaque Partie peut se réserver le droit de fie pas appliquer, en tout ou en partie, le 3
paragraphe 2 du présent article.
Article 12 - Responsabilite des personnes morales
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires pour 1
que les persorines morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein,
fondé:
a. sur un pouvoir de représentation de la personne morale; ..
. sur une autorite pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
c sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
Outre les. cas deja piévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie adopte les 2
.mesures qui se revèlent nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale peut &tre tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne Physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présence Convention pour le compte de ladite
personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.
Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d'une personne morale' peut être pénale, civile ou administrative.