N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 84
Titre 3 - Infractions se rapportant au' contenu
Article 9 - Infractions se rapportant à la pornographie enfantine . ٠٠ ١٠ ' 1 .:.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour .ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants
lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit:
la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d'un a système informatique;
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l'offre ou la mise a disposition de pornographie erifantine par'le biais d'un système
informatique;
la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais. d'un système
informatique;
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Je fait de se procuter ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d'un système informatique;
la possession de pornographie erifantine dans un systeme informatique ou .un.
moyen de stockage de données informatiques.
Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute 2
matière pornographique représentant de manière visuelle:
a:"un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite;.
une personne qui apparait comme un mineur se livrant à un comportement
. .٢٠ sexuellement explicite;
des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement C. sexuellement explicite.
Auxifins du paragraphe paragraphe ci-dessus, le terme .«mineur» désigre toute personne agée de '3 moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d'âge inferieure, qui doit
être au minimum de 16 ans.
Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les 4
paragraphes 1, alinéas d. et e, et 2, alinéas b. et c.
Titre 4 - Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes
Article 10 - Infractions liées aux atteintes a la propriété intellectuelle et aux droits connexes
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se revèlent nécessaires pour Ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriéte intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que ' : Celle-ci a souscrites en application de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant revision de la . Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, del' Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au .moyen
d'un systême informatique.