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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 70

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83 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

Article 6 - Abus de dispositifs

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour -1 ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu'elles sont commises

::. intentionnellement et sans droit:

la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou a " . .' d'autres formes de mise à disposition:

d'un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu

ou. .adapté pour permettre la commission de l'une des infractions établies

conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus;

d'un mot de passe, d'un code d'accès ou de données : informatiques il

similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système informatique,

dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de fommettre l'une , ou l'autre des

infractions visées parles articles 2 à 5; et

la possession d'un élément visé aux paragraphes a.i ou ii ci-dessus, dans l'intention b qu'il soit utilisé afin de commettre l'une ou l'autre des infractions visées par les

articles 2 à 5. Une Partie peut exiger en droit interne qu'un certain nombre de ces

éléments soit détenu pour que la responsabilite pénale soit engagée.

' Le présent article ne saurait itre interpréte comme imposant une responsabilité pénale 2

lorsque la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition mentionnées au paragraphe 1 du présent article n'ont pas pour but de commettre une infraction établie conformément aux articles 2 à 5 * de la presente Convention, comme dans le cas d'essal autotisé ou de protection d'un

système informatique.

3' Chaque Partie peut' se téserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre mise a disposition des élements mentionnés au paragraphe 1.a.li du présent article. ٣٠٤٠ ٢

Titre 2 - Infractions informatiques +

Article 7 - Falsification informatique

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour Eriger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l'altération, l'effacement .ou la suppression intentionnels et sans droit de dorinées informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu'elles soient prises en compte " "ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu'elles 'soient ou non directement lisibles et intelligibles, Une Partie peut exiger une Intention frauduleuse ou

une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée. ٠٠:٨ ٤/١:

٠٠٠٠٤ ٠٠: ...' Article 8 ~ Fraude informatique

: Chaque Partie adopte les mesures legislatives et autres qui se révèlent nécessaires pour Eriger en infiaction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans

٠. ٢ ' droit decauser un préjudice patrimontal a autrui:

٠ ٠٥ ٠١ données de pat toute introduction, altération, effacement ou suppression ٠٢:٢:٠٩

informatiques;'

b® par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informatique, dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique

pour soi-même ou pour autrui.

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