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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 71

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 82

l'expression «données informatiques». , désigne toute représentation de faits,

d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête. à un traitement

informatique, y compris un programme. de nature à faire en sorte qu'un, système

informatique exécute une fonction;

l'expression «fournisseur de services» designe:

toute entité. publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la

possibilite de communiquer au moyen d'un système informatique, et

toute autre entité. traitant. ou stockant des données informatiques pour ce

service de communication ou ses utilisateurs.

«données relatives au trafic» désigne toutes dorinées ayant trait à une communication

passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu'élément de

la chafne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la

date, la taille et la durée de la communication ou le.type de service sous-jacent.

Chapitre II - Mesures à prendre au niveau national

Section 1 - Droit pénal matériel

Titre 1 - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité

. des données et systèmes informatiques

Article 2 - Accès illégal

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'accès intentionnel et sans droit à.tout ou partie d'un systeme informatique, Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurite, dans l'intention d'obtenir des données informatiques ou dans une autre intention delictueuse, ou soit en relation avec un systeme

informatique connecté à un autre système informatique.

Article 3 - Interception illégale .

.Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se revalent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'interception intentionnelle et saris droit, effectuée par. des moyens techniques, de données informatiques, lors de tratismissions non publiques, à destination, en provenance ou a l'intérieur d'un systame informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques. Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit en relation avec un système

informatique connecté a un autre systeme informatique.

Article 4 - , Atteinte à l'integrite des données

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires pour 1

ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit, d'endommager, d'effacer, de détériorer, d'altérer ou de supprimer des données

iliformatiques.

Une Partie. peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 2

entraîne des dommages sérieux.

Article 5 - Atteinte a l'intégrite du systeme

Chaque Partie adopte les mesures legislatives et autres qui se revèlent nécessaires pour eriger en infraction pénale, conformément 'à son droit interne, l'eritrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d'un système informatique, par l'introduction, la transmission, l'endommagement, l'effacement, la détérioration, l'altération

ou la suppressioni de données informatiques.

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