N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 82
l'expression «données informatiques». , désigne toute représentation de faits,
d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête. à un traitement
informatique, y compris un programme. de nature à faire en sorte qu'un, système
informatique exécute une fonction;
l'expression «fournisseur de services» designe:
toute entité. publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la
possibilite de communiquer au moyen d'un système informatique, et
toute autre entité. traitant. ou stockant des données informatiques pour ce
service de communication ou ses utilisateurs.
«données relatives au trafic» désigne toutes dorinées ayant trait à une communication
passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu'élément de
la chafne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la
date, la taille et la durée de la communication ou le.type de service sous-jacent.
Chapitre II - Mesures à prendre au niveau national
Section 1 - Droit pénal matériel
Titre 1 - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité
. des données et systèmes informatiques
Article 2 - Accès illégal
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'accès intentionnel et sans droit à.tout ou partie d'un systeme informatique, Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurite, dans l'intention d'obtenir des données informatiques ou dans une autre intention delictueuse, ou soit en relation avec un systeme
informatique connecté à un autre système informatique.
Article 3 - Interception illégale .
.Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se revalent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'interception intentionnelle et saris droit, effectuée par. des moyens techniques, de données informatiques, lors de tratismissions non publiques, à destination, en provenance ou a l'intérieur d'un systame informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques. Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit en relation avec un système
informatique connecté a un autre systeme informatique.
Article 4 - , Atteinte à l'integrite des données
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révelent nécessaires pour 1
ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit, d'endommager, d'effacer, de détériorer, d'altérer ou de supprimer des données
iliformatiques.
Une Partie. peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 2
entraîne des dommages sérieux.
Article 5 - Atteinte a l'intégrite du systeme
Chaque Partie adopte les mesures legislatives et autres qui se revèlent nécessaires pour eriger en infraction pénale, conformément 'à son droit interne, l'eritrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d'un système informatique, par l'introduction, la transmission, l'endommagement, l'effacement, la détérioration, l'altération
ou la suppressioni de données informatiques.