81 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)
rechercher, d'obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au respect de la vie privée; ..
Conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par exemple, par la Convention de 1981 du Conseil' de l'Europe pour la protection des
personines à l'egard du traitement automatise des données à caractère personnel; '
Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (1989) et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des
enfants (1999); Tenant compte des conventions existantes du Conseil de 1'Burope sur la coopération en matière pénale, ainsi que d'autres traités similaires conclus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats, et soulignant que la présente Convention a pour but de les compléter en vue de rendre plus efficaces les énquètes et lés procédures pénales portant sur des infractigns pénales en relation avec des systemes et des données informatiques, ainsi que de permettre . la collecte des preuves électroniques d'une
infraction pénale;
Se felicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension et la coopération internationales aux fins de la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, notamment des actions menées par les Nations Unies, 1'OCDE, l'Union européenne et le
G8;
Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matiere pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, n° R (88) 2 sur des inesures visant a combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, n° R (87) 15 visant a réglementer l'utilisation de donniées à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu egard riotamment aux services téléphoniques, et n° R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateut, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour definir certaines. infractions informatiques, ainsi que ,n° R (95) 13 relative aux problemes de
procédure pénale liés a la technologie de l'information;
Eu égard à la Résolution n° 1, adoptée, par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conference (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande 'au Comité . des Ministres de soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le Comité européen pour les problemes criminels (CDPC) afin de rapprocher les législations pénales nationales et de permettre l'utilisation de moyens d'investigation efficaces en matiere d'infractions informatiques, ainsi qu'a la Résolution n° 3, adoptée lors de la 23° Conférence des. ministres européens de la Justice (Londres, 8 et 9 juin 2000), qui encourage les parties aux négociations à poursuivre leurs efforts ,afin de trouver des solutions permettant au plus grand nombre d'Etats d'etre parties à la Convention et qui: ,reconnait la nécessité*de disposer d'un mécanisme raplde et efficace de coopération internationale qui tienne dament compte des exigences spécifiques de la lutte contre la
cybercriminalité;
Prenant égalernent en compte le plan d'action adopté pat les chefs d'Etat et de . gouvernement du Conseil de 1'Europe à l'occasion de leur 2e Sommet (Strasbourg, 10 et 11 octobre 1997) afin de trouver des réponses communes •au développement des .
nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du Conseil de.l'Europe,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I - Terminologie
Article 1 - Définitions
Aux fins de la présente Convention,
l'expression «systeme informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de
dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou. dont un ou plusieurs
Eléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de
données;