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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 73

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N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 80

. . CONVENTION

SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

. .. Budapest, 23.X1.2001

Préambule.

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires,

-onsidérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ies membres: ses membres;

Reconnaissant l'intérat d'intensifier la' coopération avec les autres Btats parties a la Convention; Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à' proteger la sociéte de la criminalite dans le cyberespace, notamment par l'adoption d'une législation appropriee et par l'amélioration de la coopération

internationale;

Coniscients des profonds changements engendrés par la numérisation, la convergence et la mondialisation permanente des réseaux informatiques; . Préoccupés par le risque que les réseaux Informatiques et l'information électronique. oient utilisés également pour commnettre des infractions pénales et que les preuves. di

res infractions soient stockées et transmises par le biais de ces réseaux; te conte ta oyeeromins, % fo bot da potgat la ptta etincs tiens

l'utilisation et le développement des technologles de l'information; Estimant qu'une lutte bien menée contre la cybercriminalite requlert une coopération '

internationale en matière pénale accrue, rapide et efficace; Convaincus que la présente Convention est nécessatre pour prévenir les actes portant atteinte à la confidentlalite, d l'integrité et à la disponibilité des systèmes informatlques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, réseaux et données, en assurant l'incrimination de ces comportements, tels que décrits dans la Présente Convention, et l'adoptlon de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace® contre ces Infractions pénales, en en facilitant la détection, l'investigation et la poursuite, tant au . plan national qu'au niveau international, et en prévoyant des

dispositions.matérielles en vue d'une coopération internatioriale rapide et fiable; Gardant a l'esprit la nécessité de garantir un équilibre adéquat entre les intérêts de l'action répressive et le respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que garantis dans la Convention de sauvegarde des Droits.de l'Homme et des Libertes fondamentales du Conseil de l'Europe (1950), daris le Pacte internatlonal relatif'aux droits civils'et politiques des Nations Unies (1966), ainsl que dans d'autres conventions, internatlonales applicables en matière de droits de l'homme, qui reaffirment le droit à ne pas etre inquiéte. pour ses opinions, le droit a la lberté d'expression, y compris la liberté de

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