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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 74

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79 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020) Dahir n° 1-14-109 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le

28 janvier 2003.

LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protocole

additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003 ; Vu la loi n 136-12 portant approbation de la Convention et du Protocole additionnel précités et

promulguée par le dahir n° 1-14-85 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) ; Vu le procés-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention et

au Protocole additionnel précités, fait à Strasbourg le 29 juin 2018,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le

28 janvier 2003. Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).

Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.

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