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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 102

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 172

DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR .

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

Di amnckEl qie cos marcbandises remplissent los conditions sequises pour l'obtention du certificat

PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexe,

ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des

circonstances de la fabrication des marchandises susvisées,

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

(lieu et date)

(signature)

Par exemple: documents d'importation, oertificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, ete., se réferant aux produits mis on « () ceuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.

!. .

* * *

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