N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 172
DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR .
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
Di amnckEl qie cos marcbandises remplissent los conditions sequises pour l'obtention du certificat
PRECISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes ('):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexe,
ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des
circonstances de la fabrication des marchandises susvisées,
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(lieu et date)
(signature)
Par exemple: documents d'importation, oertificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, ete., se réferant aux produits mis on « () ceuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
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