N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 168
ANNEXE IILL
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED
$ ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR-MED
Règles d'impression Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur, Le papier utilisé est un papier de couleur. blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré, Il est revêtu: d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par.moyens
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver le droit d'imprimer les certificats ou .2 * contier. cette tache a des imprimeries agréées, Dans ce dernier cas, réference a cet agrement est taite sur chaque certificat, Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant lo nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe
non, destiné à permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, impriméou l'individualiser.
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