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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 107

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167 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR

'...

. Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du DÉCLARE

certificat ci-annexe:

les citconstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: PRÉCISE

les pièces justificatives suivantes ('): PRÉSENTE

a présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications M'ENGAGE supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexe,

ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des

circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. DEMANDE

(lieu et date)

(signature) ٠٠٠٠٢٢٢٢٠٠٠٦

() . Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déolarations du fabrigant, eto., se référant aux produits mis en. ouvre ou aux marchandises réexportées en l'état,

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