55 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
. la présente convention à établir des déclarations d'origine ou des déclarations d'origine EUR-MED, quelle que soit la valeur des produits concernés, L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorites douanieres, toutes les garanties nécessaires au contrôle du caractère originaire des produits ainsi que du respect de
toutes les autres conditions de la présente convention. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toute condition qu'elles .2 astimont appes auterites douanières attribuent & lexportateur Reréd un nuiméro d'eutorisation douanière, qui doit figurer
sur la déclaration d'origine ou sur la déclaration d'origine EUR-MED, . Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé. .4 es autorites douanieres peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsqu fexportateur agrsé n'offio plus les garanties visees au paragrapho l, no remplit plus les conditions visdes au
paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
ARTICLE 23
Valldite de la preuve de l'origine
' Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans la partie
contractante exportatrice et doit &tre présentée dans ce délai aux autorités douanières de la partie• contractante importatrice. Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice
après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent ôtre acceptées aux fins de l'application du régime proférentiel lorsque le non-respect du délai est dd à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de la partie contractante importatrice
peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
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ARTICLE 24
Présentation de la preuve de l'origine
Les preuves de T'origine sont présentées aux autorités douanières de la partie contractante importatrice conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur
atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord pertinent.
ARTICLE 25
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières de la partie contractante importatrice, des produits démontés ou non montés au sens de la rogle générale n°2 a) du systéme harmonisé et relevant des sections XVI et XVII ou des n°s 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
ARTICLE 26
Exemptions de la preuve de l'origine
Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits
qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dés lors que les produits sont déclarés comme répondant aux conditions de la présente convention et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration Sont considérées, comme dépourvues de tout caractère commerolal les importations qui présentent un 1 couane E1 22,CN23 plesu ane feuille annotee ae doctmenta
caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des prodults réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires.ou des voyageurs, ces produits no devant traduire, par leur nature et leur quantite, aucune intention d'ordre
commercial. En outré, la valour globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en.ce qui concerne los petits envois .3
ou 200 1 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnefs des voyageufs.