N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 54
si les produits peuvent etre mis en œeuvre.dans la partio contractante, importatrice dans le cadro du cumul comme matières dans la fabrication de produifs destinés à étre ' exportés de la partie contractante 1i).
importatrice vers l'une des parties contractantes visées d l'article 3, paragraphe 2, ou.
si les produits peuvent étre réexportés de 'la partie contractante importatrice vers-l'une des, parties' iii) contractantes visées & l'article 3, paragraphe 2;
b) ».-Si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des partles contractantes visées a l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties confractantes visées à l'article 3,
paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et ..D, * si le cumul a été applique avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres, parties contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou .une déclaration d'origine contractantes Visées à l'atticle 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou .une. déclaration d'origine
EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou '0 . ,si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul ٢٠٠٤'' ٢٠
.être exportés de la partie contractante ': comme matières dans la fabrication de produits destinés à importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou
iit) si les produits peuvent être réexportés . de la partie contractante importatrice , vers l'une des parties . , contractantes visées à l'article 3; ٣٠. ? c) . « si. les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des si le cumul a été appliqué avec des matières originaires do l'une 'ou de plusieurs , des autres parties ,. . parties contractantes-visées à l'article 3, paragraphe 2, et
(3.1 .)' contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine
., EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou
..si les produits peuvent être mis en œeuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul ... ii) comme matières dans la fabrication de produits destinés à étre exportés de la partie, contractante
,importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou
importatrice vers l'une des parties :•.. ii), si les produits peuvent être rexportés de. la partie contractante i ‹contractantes visées à l'article 3, .. .. : Une déclaration d'origine EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en anglais: .4
a)s . sil'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes;. -5. "CUMULATION APPLIED WITH .. (nom du/des pays)''' b). : , si l'origine a eté obtenue sans. l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des
parties contractantes:
"NO CUMULATION APPLIED*. .
'exportateur établissant une déclaration d'origine. ou une déolaration , d'origine EUR-MED doit pouvoir .5 . présenter à tout moment, a la demande des autorités douanières de la partie contractante exportatrice, tous les documents appropriés prouvant le caractare originaire, des produits concernes ainsi que le respect des autres conditions
prévues par la présente convention. L'exportateur établit la déclaration d'oxigine ou la déclaration d'origine EUR-MED en dacty lographiant ou en
cimprimant sur. la facture, le bon de livraison ou tout autre document .commercial la déclaration dont les textes figurent "aux annexes IV a et IV b, en utilisant l'une des versions linguistiques de ces annexes, conformément aux dispositions du . en droit , interne du , pays d'exportation. Si la déclaration . est établie à.. la main, elle doit l'être, à l'encre et
caractères d'imprimerie, .~ Les déclarations d'origine et les déclarations d'origine EUR-MED. portent la signature manuscrite originale de
l'exportateur. Toutefois, un exportateur agrés au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à candition de-présenter aux autorites douanières de la partie contractante exportatrice un engagement écrit par lequel il accepte la
responsabilite entière de toute déclaration d'origine l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main. Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED peut être établie par l'exportateur au ..8
=moment ou les-produits auxquels elle se rapporte sont exportes ou après exportation, pour autant que sa, presentation dans l'Etat d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.. ٢ . ٠ ٥٠٠
231 : ٢٠٢١١٣٠
Exportateur agreeS1hW +3 & f8tsax8 Ta
Les autorités douanières de la partie contractante exportatrice peuvent autoriser tout exportateur (ci-après .1 dénommé "exportateur agréé") effectuant fréquemment des exportations de produits conformément aux dispositions de