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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 221

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53 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

ARTICLE 21

Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine

ou d'une déclaration d'origine EUR-MED

Une déclaration d'origine ou une déclaration d'origine EUR-MED visée à l'article 15, paragraphe 1, point c), peut être établie:' par un exportateur agréé au sens de l'article 22; ou par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la b)

valeur totale n'excède pas 000 6 EUR.

. Sans préjudice du paragraphe 3, une déclaration d'origine peut être établie dans les cas suivants: Si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des a) '

autres partles contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: si les prodults concernés peuvent &tre considérés comme des produits originaires de la partie contractante : exportatrice, de la partle contractante importatrice ou de l'une des autres partles contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des et qu'its matieres originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2,

remplissent les autres conditions de la présente convention, ou .si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des parties ii) contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une

déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des b) parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3,

paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante' i) : exportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières. :

originaires de l'une des .autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, ou si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres 1i) ii) parties contractantes visées d l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration

d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une

des partles contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et si les produits concernes peuvent atre considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice ou de la, partie contractante importatrice, sans application du cumul aveo des matières originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la

présente convention, ou si. les produits concernés peuvent etre considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec losquelles lo cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration

d'origino EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine. Une déclaration d'origine EUR-MED peut etre établie si les produits concernés peuvent Ette considérés commie des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumul est applicable et s'ils remplissent les

conditions de la présente convention, dans les cas suivants: a) -si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et:

si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes i) visées à l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine

EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou

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