N° 6 -23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 52
Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises BUR.1 ou EUR- 4. .1 MED a posteriori qu'après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à
Les certificats de circulation des 'marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori sont revêtus de la celles du dossier correspondant. .5 mention suivante, en anglais: "ISSUED RETROSPECTIVELY". Les certiticats de circulation des marchandises EUR-MED delivrés a posteriori en application du paragraphe 2 sont
revêtus de la mention suivante, en anglais: "ISSUED RETROSPECTIVELY (Original EUR.1 No ...... [lieu et date de délivrance])". la mention visée au paragraphe 5 est apposée dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises .6
EUR.1 ou EUR-MED. ' : ARTICLE 18
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation
des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-
MED, l'exportateur peut demander un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention suivante, en anglais: .2
"DUPLICATE". La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 7 du duplicata du certificat de circulation des .3.
marchandises EUR.1 ou EUR-MED. Le duplicata, sur lequel est reproduite la date de delivrance du certificat de circulation des marchandises .4
EUR.I ou EUR-MED original, prend effet à cette date.
ARTICLE 19 Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED
sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans une partie contractante, 11 est possible de remplacer la preuvo de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises d'entre EUR.1 ou EUR-MED aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans ladite partie contractante. Le ou les certificats de circulation des marchandises EUR,1, ou EUR-MED de remplacement sont delivres
par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
ARTICLE 20 Séparation comptable
Lorsque la tenue de stocks distinets de matières originaires et non originaires qui sont identiques et .1 . interchangeables entraîne un cont ou des difficultes matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la "séparation comptable" (ci-après dénommée
"la méthode") pour gérer de tels stocks. La methode garantit que, pour une période de référence donnée, le nombro de produits obtenus qui peuvent .2 être considérés comme "originaires" est identique à celul qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparatlon physique des
stocks. Les áutorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions
qu'elles estiment appropriées. enregistrée conformément aux principes de comptabilité La méthode est appliquée et son utilisation,
généralement admis dans le pays ou le produit a été fabriqué. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le.cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité
de produits qui peuvent &tre considérés comme originaires. A la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées. Les autorites douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors '~ 60 que le bénéficiaire en' fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions
fixées dans la présente convention.