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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 223

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BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des' b) parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à l'article 3 si le cumul a été appliqué aveo des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe i, et

(1 contractantes visées à l'article 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine 1

EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou

si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul ii) comme matières dans la fabrication de produits destinés à étre exportés de la partie contractante

importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou

si les , produits peuvent être réexportés de la partle contractante importatrice vers l'une des parties iii) • contractantes visées à l'article 3;

si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des c) parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et i) :si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des autres parties contractantos visées a l'articlo 3, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine

I EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou

si les produits peuvent être mis en cuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul .ii) comme matieres dans la fabrication de produits destinés à être exportés de la partie contractante

importatrice vers l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3, ou

i11) , si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3.

Le certificat de circulation des marchandises EUR-MED doit comporter l'une des déclarations suivantes, en .6 anglais, dans la case 7: a) si l'origine a été obtenue par l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des

parties contractantes: "CUMULATION APPLIED WITH .. (nom du/des pays)"s si l'origine a été obtenue sans l'application du cumul avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des b)

parties contractantes: "NO CUMULATION APPLIED". Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises -EUR.1 ou EUR-MED .7 prennent foutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par la présente convention. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles das comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utiles, Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la

désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.I ou EUR-MED doit être indiquée .8

dans la case 11 du certificat. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED est délivré par les autorités douanières et .9

tenu à la disposition de l'exportateur dés que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

ARTICLE 17 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori

Nonobstant l'article 16, paragraphe 9, un certificat de circulation des marchandises EUR.I ou EUR-MED peut, à titro exceptionnel, être délivré aprés l'exportation des produits auxquels il se rapporte: a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de

• circonstances particulières; ou b) Is'il est démontré, à la satisfaction des autorités douanières, qu'un certificat de circulation des marchandises

Nonobstant l'article 16, paragraphe 9 detivre après Texportation des prodnis apnqels il t Tat arte tr ott eseue lr aroh anit -Mo aiat ots

marchandises EUR.1 a été délivré au moment de l'exportation, pour autant qu'il soit démontré, a la satisfaction des autorites douanières, que les conditions visées à l'article 16, paragraphe 5, sont remplies. 3. .. : Pour.l'application des paragraphes 1. et 2, l'exportateur indique dans sa demande le lieu ét la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.l ou BUR-MED se rapporte ainsi

que les raisons de sa demande.

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