N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL
L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.] ou EUR-MED .3 oit pouvoir présenter à tout moment, d la demande des autorités douanieres de la partie contractante exportatrice oi le certificat de circulation des marchandises EUR.I ou EUR-MED est délivré, tous les documents appropries prouvant.le caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par la présente convention. Sans préjudice du paragraphe 5, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est delivre par les ..4
autorites douanieres de la partie contractante exportatrice dans les cas suivants: si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une des puitres pa tiss contrns enneoyat s d l'ant dre paragiep odmho dos produits orfeinaires js la partie contrectante
exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres partles contractantes visées à l'article 3, paragraphe I, avec lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des originaires de l'une des parties contractantes vises à l'article 3, paragraphe 2, et qu'ils matières
remplissent les autres conditions de la présente convention, ou si les produits concernés peuvent etre considérés comme des produits originaires de l'une des parties ii)
cumul aveo des matières originaires de l'une des Contractantes vistes & /articte 3, paragraphe 2, avee lesquelies lo cumul est applicable, sans application du
remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat BUR-MED ou une déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, vers l'une b) des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou de l'une des parties contractantes visées à
l'article 3, paragraphe 2, vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportattice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul aveo des matières 'parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la originaires de l'une des autres'
présente convention, ou si les produits concernés peuvent étre considérés comme des produits originaires de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 aveo lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration
d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine; si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ,vers l'une
des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, et si les produits concerés peuvent être considérés corme des produits originaires de la partie contractante xportatrice ou de la partie contractante importatrice, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des autres parties contractantes, et qu'ils remplissent les autres conditions de la
présente convention, ou si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de l'une des autres 1i) parties contractantes visées à l'article 3 aveo lesquelles le cumul est applicable, sans application du cumul avec des matières originaires de l'une des parties contractantes visées à l'article 3, et qu'ils remplissent les autres conditions de la présente convention, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration
d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine. Un certificat de circulation des marchandises EUR-MED est délivré par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice si les produits concernés peuvent &tre considérés comme des produits originaires de la partie contractante exportatrice, de la partie contractante importatrice ou de l'une des autres parties contractantes visées à l'article 3 avec lesquelles le cumui est applicable et qu'ils remplissent les conditions de la présente convention, dans les
cas suivants: si les produits sont exportés de l'une des parties contractantes visées & l'artiole 3, paragrapho 1, vers l'une des a)
autres parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 1, et: si le cumul a été appliqué avec des matières originaires de l'une ou de plusieurs des parties contractantes i) visées à l'article 3, paragraphe 2, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une déclaration d'origine
EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine, ou si les produits peuvent être mis en œuvre dans la partie contractante importatrice dans le cadre du cumul ii) comme matières dans la fabrication de produits destinés à être exportes de la-partie contractante
importatrice vers l'une des parties contractantes visées à l'article 3, paragraphe 2, ou'' ٠ " si les produits peuvent être réexportés de la partie contractante importatrice vers l'une des parties "iii)
contractantes visées a l'article 3, paragraphe 2; . ' . i,13/8::31,