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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 234

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 40

ARTICLE 10

: ' La présente convention entre en vigueur le 1" janvier 1 201 pour les parties contractantes qui. à cette date. ont ١٠٠

dépose; leur instrument d'acceptation auprés du dépositaire, pour autant qu'au moins deux parties contractantes aient dépose leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire pour le 31 décembre 3010. 2.., Si la présente convention.n'entre pas en vigueur le |' janvier 2011. elle entrera en vigueur le premier.jour du

- .second mois suivant le dépôt du demier instrument d'acceptation par au moins deux parties contractantes. En ce qui concerne les parties contractantes autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2. la présente . .3

convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant le dépôt de leur instrument d'acceptation. ' Le depositaire notitte aux parties contractantes la date de dépôt de l'instrument d'acceptation de chaque partie

contractante et la date d'entrée en vigueur de la présente convention en publiant cette. information au Journal officiel de l'Union européenne (série ().

. ARTICLE II

Le secrétariat eénéral du Conseil de l'Union européenne agit en qualité de dépositaire de la présente convention..

.. .

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