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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 235

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39 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes la date de dépat de l'instrument d'adhésion ainsi que la 7

date à laquelle l'adhésion prend effet.

Les recommandations et décisions visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, qui sont adoptées par le comité

mixte entre la date de dép8l de la demande visée au paragraphe 2 du présent article et la date à laquelle une: adhésion prend effet sont égalemnent communiquées à la partie tierce adherant par l'intermediaire du dépositaire. : Une déclaration portant acceptation de ces actes est insérée soit. dans l'instrument d'adhésion, soit dans un instrument séparé dépose auprès du dépositaire dans un délai de six mois suivant la communication. Si cette.déclaration: n'est pas

٠٣ - déposée dans ce delai. l'adhésion est considérée comme nulle.

Visée® au paragraphe 4, la partie tierce concernée peut etre répresentée en qualité A partir de la date visée .9 d'observateur au sein du comité mixte et de tout sous-comité et groupe de travail.

PARTTE IV. DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6

haque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective de la présente convention. n tenant compte de la nécessité de résoudre, à la satisfaction mutuelle les difficultés pouvant résuler de son.n.

application.

ARTICLE 7

Les parties contractantes s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du dépositaire, des dispositions qu'elles prennent

en Vue de la mise en oeuvre de la présente convention.

ARTICLE 8

''''' Les appendices de la présente convention font partie intégrante de celle-ci.

'id tatson'?. '٠:/٠٠٠٠

..'..'' ." ARTICLE 9

t'''''

Toute partie contractante peut dénoncer la presente convenition moyennant un preavis de douze mois adressé par écrit au

dépositaire. qui en donnera rotification à toutes les autres parties contractantes.

.. . . .. ٠! "

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