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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 236

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 38

٠٧٠ ٠ ٠ ARTICLE 4 "121

: ٠١١,٣

٢٢٠٢٢/ /١٠٢١١٨٠

. Sinor

. Le comité mixte est responsable de la gestion et dé la bome"mise en oeuvre de la présente convention. A

celte fin, les parties cohtractantes l'informent regulierement de l'expérience qu'elles ont acquise dans l'application de la conyention, Le comité mixte formule des recommandations el, dans les cas prévus au paragraphe 3, arrête des décisions.

'Le comite mixte formule notammênt à l'intention des parties contractantes des récommandations portant sur:

« , des notes explicatives et des lignes directrices en Vue de l'application uniforme de la présente convention;-

Loute autre mesure requise pour son application. D)

Le comité mixte arrête par voie de décision: 3

les modifications à apportef à la présente convention, y compris les modifications des appendices: les invitations d adhérer à la présente convention adressées aux parties tierces conformement à l'article 5;

les mesures transitoires requises en cas d'adhésion de nouvelles parties contractantes. c) ! Les décisions visées au présent paragraphe sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur législation

propre. Si le représentant d'une partie.contractante ay sein du comité mixte a accepte une décision sous réserve du .4 respect d'exigences juridiques fondamentales, cette décision entre en vigueur, si elle ne contient pas de date spécifique,

le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la levée de la réserve..

. FiA . ha %٩٠

PARTTE III ADHÉSION DE PARTIES TIERCES ARTICLE 5

٦٤ :٠ ٤ ٠=١"٠

Une partie tierce peut devenir partie. contractantë' à la présente convention, pour autant qu'il existe entre le !.1 : pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes un accord de libre-echange en vigueur qui prévoie

des règles d'origine préférentielles_

Une partie tierce introduit, par écrit, une demande d'adhésion aupres du dépositaire.

. .'* Le dépositaire soumet la demande à l'appreciation du comité mixte. .3

4.La décision du comite mixte invitant une tierce partie, a adhérer-a la présente convention est transmise at dépositaire, qui la communique dans un délai de deux mois à la partie tierce requérante avec un texte de la convention

en vigueur à cette date, Une seule partie contractante ne peut pas s'opposer à cette décision.

٢٠٠٤٥٠

partle tierce invitee a devenir partie contractante d' la presente convention dépose, à cet effet, un .5 " . ou les langues officielles de la partie terce er vote dladhicion ...., instrument dadinésion auprès du depositaire. Ledit instrument est accompagne d'une Iraduction de la convention, dans la.

= ٦٠: 6 . .

L'adhésion prend effet le premier jour du deuxieme mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.

''.

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