BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 237

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 6 ·

37 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Sont parties contractantes à la présente convention: .3

l'Union européenne, les États de l'AELE énumérés dans le préambule. le Royaume du Danemark en ce qui concerne les lles Féroe, les participants au processus de Barcelone énumérés dans le préambule. les participants au processus de stabilisation et d'association de ['Union européenne énuinérés dans le préambule.

En ce qui concerne l'Union européenne, la présente convention est applicable aux territoires auxquels le traité sur J'Union européenne est applicable, au sens de l'article 52 dudit traite et de l'article 355 du traité sur le fonctionnement. de

lUnion. européenne.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente convention on entend par:

. 1 "partie contractante": toute partie mentionnée d l'article [', paragraphe 3;

"partie tierce", tout. pays ou territoire voisin qui n'est pas partie contractante: (2

"accord. pertinen,t"; un accord de libre-échange entre deux ou plusieurs parties contractantes qui se réfere à la .(3 présente convention.

PARTIE II LE COMITÉ MIXTE ARTICLE 3

Il est etabli un comite mixte au sein duquel toutes les parties contractantes sont représentées., .1

Le comité mixte statue à l'unanimite, sans préjudice de l'article 5, paragraphe 4. .2

Le comite mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Toute partie contractante peut .3 1 " demander la convocation d'une réunion.

Le comite mixte établit son reglement interieur, qui contient, entre autres dispositions. les modalités de .4 1 , convocation des.réunions, de désignation de son président et de détinitiori du mandat de ce dernier. "'Le comie mixte peul décider d'instituer tout sous-comité ou groupe de travail suscepuible de l'astisler,cans .5" '

l'exercice de ses forctions.

· فهرس العدد 6 ·