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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 238

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 36

VU le système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine, qui est constitue d'un ensemble d'accords de libre-échange et prévoit des règles d'origine identiques permettant d'appliquer le cumul diagonal,

VU la possibilité d'un futur élargissement de la zone géographique du cumul diagonal aux pays et textitoires voisins,

ONSIDERANT que, compte tenu des difficultés renicontrées entre les pays ou territoired de la zone neuroméditetranéenne dans la gestion du réseau actuel de protocoles bilatéraux relatifs aux raglès d'otisine il'ast souhaitable de transposer dans un cadre multilatéral les systemes bilatéraux existants concernant les règles d'origine,

sans préjudice des principes établis dans les différents accords ou dans tout autre accord bilatéral pertinent,

CONSIDÉRANT que toute modification d'un protocole relatif aux régles d'origine existant entre deux pays membres de la zone paneuroméditerranéenne suppose la modification similaire de tous les protocoles applicables dans la zone.

CONSIDÉRANT que les règles d'origine devront être modifiées .afin de mieux tenir compte" de la réalité économique,-

VU l'idée de faire reposer le cumul de l'origine sur un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention entre les pays de la.zone feraient référence, régionale relative aux règles d'origine préferentielles, à laqueile les acçords de libre-echange individuels eh Vigueur

CONSIDERANT que la convention régionale ci-après ne conduit pas globalement à une situation moins favorable que celle qui existait précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul paheuropéen ou . paneuroméditerranéen,

CONSIDÉRANT que l'idée d'une convention régionale relative aux règles d'origine préférentielles poun les pays de la zone paneuroméditerranéenne a regu le soutien des ministres euroméditerranéens du commerce lorsqu'ils se sont réunis a Lisbonne le 21 octobre 2007,

CONSIDÉRANT qu'un des objectifs essentiels d'une convention régionale unique est d'évoluer vers l'application de règles d'origine identiques aux fins du cumul de l'origine pour les marchandises faisant l'objet d'échanges entre toutes •les parties contractantes,

ONT DÉCIDE de conclure la convention suivante:

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE I •

La présente convention arrête les dispositions concernant l'origine des marchandises échangées dans le cadre- .1

accords de libre- échange pertinents conclus entre les parties contractantes.

a notion, de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative correspondantes sont .2

définies dans les appendices de la présente convention. de coopération administrative. L'appendice I expose les règles générales relatives à la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes

L'appendice Il établit les dispositions particulières applicabies entre certaines parties conttactantes par dérogation azux'

" • dispositions visées à l'appendice I.:

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