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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 245

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29 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

CHAPITRE VII

Exécution des demandes

Article 17

Mesures à prendre pour obtenir les renseignements demandés

1. Lorsque l'Administration requise ne possède pas les renseignements demandés, elle doit entreprendre des recherches pour obtenir ces renseignements ; entreprendre des recherches pour obtenir ces renseignements ;

2. SI l'Administration requise n'est pas l'autorité compétente pour entreprendre ces recherches en vue d'obtenir les renseignements demandes, elle peut indiquer les autorités compétentes en la matière et, le cas échéant, transmettre la demande à ladite

autorité compétente.

Article 18

Présence de fonctionnaires sur le territoire de l'autre Etat

1. Sur demande écrite, aux fins de l'enquête concernant une infraction douanière, des fonctionnaires designés par l'Administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'Administration requise, et sous réserve des conditions imposées, ie cas échéant, par

celle-ci : a) consulter dans les bureaux de l'Administration requise les documents et tous les

autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des

copies :

b) assister à toute enquête effectuée par l'Administration requise sur le territoire de

l'Etat requis qui s'avére utile aux intérêts de l'Administration requérante. Ces

fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.

2. Si lAdministration requise juge approprié qu'un fonctionnaire de l'Administration requérante soit présent, lorsqu'à la suite d'une demande, des mesures en matière d'assistance sont mises en ouvre, elle peut demander la participation dudit fonctionnaire.

sous réserve de toute condition qu'elle peut éventuellement fixer ;

3. Les deux Administrations douanieres peuvent convenir, par Accord mutuel adaitionnel conclu conformément à l'article 24, d'attribuer aux fonctionnaires invités un rôle plus large

qu'un rôle purement consultatif.

Article 19

Dispositions concernant les fonctionnaires présents

sur le territoire de l'Administration reguise

Sans préjudice des articles 13 et 14, lorsque des fonctionnaires de l'une des deux Administrations douanières sont présents dans le territaire de l'autre Etat, aux termes du présent Accord, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir, dans une langue acceptable par l'Etat qui les reçoit, la preuve de leur identite et de leur qualite ofhcielle au sein de leur Administration des Douanes ou d'un autre organisme public et de leur

habilitation ;

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