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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 244

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 30

2- Durant leur présence et conformément aux dispositions du présent Accord, les fonctionnaires sont responsables de toute infraction qu'ils peuvent commettre et bénéficient, dans la limite prévue par les dispositions d'ordre juridique et administratif de l'Etat concerné, de la même protection et assistance que celles accordées aux

fonctionnaires des Douanes dudit Etat.

CHAPITRE VIII

Utilisation, confidentialite et protection des informations

Article 20

Utilisation des_ informations

1. Les informations reçues conformément au présent Accord, doivent être utilisées uniquement par les Administrations des Douanes des Etats concemés et aux seules fins

de l'assistance administrative dans les conditions fixées par le présent Accord;

2. Sur demande, l'Administration des Douanes qui a fourni les informations, peut, nonobstant l'alinéa premier du présent articie, autoriser leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités, sous réserve des modalités et canditions fixées par iadite utilisation est conforme aux dispositions législatives et Administration. Cette

administratives de l'Etat qui souhaite utiliser les informations ;

3. Les deux parties pourront faire état à titre de preuve, tant dans leurs procès verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis ou fournis et des documents (ou de leurs copies dûment

authentiflées ou certifiées).

Article 21 Confidentialité et protection des informations

1. Les informations reçues conformément au présent Accord, sont traitées comme étant confidentielles et bénéficient d'une protection et d'un degré de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus pour les informations de même nature dans ies dispositions

législatives et administratives de |'Etat qui les reçoit;

2. L'échange de données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord, ne commence que lorsque les deux Administrations douanières sont convenues, par Accord

dans le territoire de l'Etat qui les reçoit, d'un niveau de protection satisfaisant aux exigences de la législation nationale de l'Administration des Douanes qui ies a fournies ;

3. En l'absence d'un Accord additionnel mutuel tel que visé à l'alinéa 2 du présent article, les données à caractère personnel ne sont fournies que lorsque l'Administration des Douanes qui les a fournies, a l'assurance qu'elles seront protégées dans le territoire de l'Etat de l'Administration des Douanes qui les reçoit conformément aux dispositions des

alinéas 4 à 10 du présent article ;

4. Sur demande, l'Administration des Douanes qui reçoit les données à caractère personnei, informe l'Administration des douanes qui les a fournies, de l'usage qui en a été fait et des

résultats obtenus ;

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