BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 243

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 6 ·

31 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

5. Les données à caractère personnel fournies dans le cadre du présent Accord ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont

été fournies ; 6. L'Administration des Douanes qui fournit des données à caractère personnel, s'assure, dans la mesure du possible, que ces données ont été recueillies de manière loyale et licite, qu'elles sont exactes et à jour et qu'elles ne sont pas excessives par rapport aux

fins pour lesquelles elles ont été fournies ;

7. Sil s'avere que ies données à caractère personnel fournies sont inexactes, ou qu'elles cette constatation est notifiée immédiatement et n'auraient pas da étre échangées, l'Administration des Douanes qui les a reçues, les supprime ou les modifie en

conséquence ; conformément à ses dispositions législatives et 8. Chaque Partie est responsable, administratives, du préjudice causé à une personne à la suite de l'utilisation de données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent Accord. ll en va de même lorsque ie préjudice est dû à l'Administration qui a fourni des informations inexactes ou

contraires aux dispositions du présent Accord.

CHAPITRE IX

Dérogations

Article 22

atteinte à la souveraineté, à la sécurite, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels de l'Etat requis, lAdministration des Douanes en cause, peut refuser de la fournir ou bien, la fournir sous réserve que soient remplies les conditions qu'elle aura

éventuellement imposées ;

2. L'assistance peut ètre différée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'elle perturbera une des poursuites enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, requise consulte l'Administration requérante pour déterminer si l'Aaministration l'assistance peut être apportée sous réserve du respect des conditions éventuellement

spécifiées par l'Administration requise ;

3. lorsque l'Administration requerante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'Administration requis, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'Administration requise a toute latitude pour

déterminer la suite à donner à cette demande;

4. Si l'Administration requise estime que les efforts à consentir pour satisfaire une demande sont de toute évidence disproportionnés par rapport aux bénéfices pouvant être procurés

l'Administration requérante, elle peut ne pas accorder cette assistance ;

5. Des raisons doivent être données par écrit lorsque l'assistance est refusée ou différée.

CHAPITRE X

Coûts

Article 23

1. Sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, les frais résultant de l'application du

résent Accord, sont supportés par l'Administration requise ;

· فهرس العدد 6 ·