N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 32
2. Les frais remboursés et les indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que le coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, sont
pris en charge par l'Aaministration requérante ;
3. Lorsque l'exécution d'une demande entraîne des frais élevés ou inhabituels, les deux Administrations douanieres se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que les modalités de prise en charge de ces
frais.
CHAPITRE XI
Mise en œuvre et application de l'Accord
Article 24
1. Dans le cadre de l'application du présent Accord, les deux Administrations douanières prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer, dans la mesure du possible, que leurs fonctionnaires chargés de rechercher ou de lutter contre la fraude à la législation douanière entretiennent des relations directes et personnelles. Des états actualisés des fonctionnaires habilités à cet effet, sont échangés entre les deux Administrations
douanières ; 2. Les deux Administrations douanières prennent, conjointement, les dispositions
nécessaires pour faciliter la mise en œeuvre et l'application du présent Accord.
CHAPITRE XII
Application territoriale de l'Accord
Article 25
Le prèsent Accord est applicable aux territoires des Etats des deux parties tel qu'ils sont définis dans les dispositions législatives et réglementaires de ces Etats.
CHAPITRE XI!!
Reglement des différends
Article 26
1. Tout différend entre les deux Administrations douanieres en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé, autant que possible, par
voie de négociations directes entre les deux Administrations ;
2. Les différends pour lesquels aucune solution n'est trouvée, sont réglés par la voie
diplomatique.