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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 242

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 32

2. Les frais remboursés et les indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que le coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, sont

pris en charge par l'Aaministration requérante ;

3. Lorsque l'exécution d'une demande entraîne des frais élevés ou inhabituels, les deux Administrations douanieres se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que les modalités de prise en charge de ces

frais.

CHAPITRE XI

Mise en œuvre et application de l'Accord

Article 24

1. Dans le cadre de l'application du présent Accord, les deux Administrations douanières prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer, dans la mesure du possible, que leurs fonctionnaires chargés de rechercher ou de lutter contre la fraude à la législation douanière entretiennent des relations directes et personnelles. Des états actualisés des fonctionnaires habilités à cet effet, sont échangés entre les deux Administrations

douanières ; 2. Les deux Administrations douanières prennent, conjointement, les dispositions

nécessaires pour faciliter la mise en œeuvre et l'application du présent Accord.

CHAPITRE XII

Application territoriale de l'Accord

Article 25

Le prèsent Accord est applicable aux territoires des Etats des deux parties tel qu'ils sont définis dans les dispositions législatives et réglementaires de ces Etats.

CHAPITRE XI!!

Reglement des différends

Article 26

1. Tout différend entre les deux Administrations douanieres en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé, autant que possible, par

voie de négociations directes entre les deux Administrations ;

2. Les différends pour lesquels aucune solution n'est trouvée, sont réglés par la voie

diplomatique.

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