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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 241

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33 BULLETIN OFFICIEL

CHAPITRE XIV

Dispositions finales

Article 27

Entrée en viqueur

N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Chaque Partie contractante notifiera à l'autre, par écrit et par des moyens diplomatiques, l'accomplissement des procédures requises

ueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour de la notification. Toutefois et en attendant la notification,

nanière provisoire, dès sa signature.

Article 28

Durée et dénonciation

nationales régissant l'entrèe en vig du deuxième mois suivant la date : l'accord peut entrer en vigueur de r

1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des deux parties peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par la voie diplomatique ;

2. La dénonciation prendra effet trois (3) mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre partie. Les procédures en cours au moment de la dénonciation

doivent néanmoins, être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.

Article 29

Modification

Le présent Accord peut être modifié sur proposition écrite de l'une des deux parties.

Toute proposition d'amendement communiquée par l'une des deux parties entre en vigueur a l'égard de l'autre dans un délai de six (06) mois à compter de l'expiration de la période de notification, à condition que pendant cette période aucune objection à ladite proposition n'ait

été communiquée.

été communiquée.

Les deux Administrations Douanières tiennent des réunions de suivi et d'évaluation de l'application du présent Accord à chaque fois que de besoin, alternativement au Maroc et au

Sénégal.

Fait à Dakar le 21 mai 2015, en double exemplaire en tangues arabe et française. Les deux

Pour

Le Gouvernement de la République

du Sénégal

Amadou BA

Ministre de l'Economie, des finances

et du Plan

textes faisant egalement foi.

Pour

Le Gouvernement du Royaume du Maroc

Mohamed BOUSSAID Ministre de l'Economie et des finances

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