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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 247

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BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Article 12 bis Lutte contre le blanchiment des capitaux

Sous réserve du respect de leur législation nationale et en fonction des prérogatives qui leur sont dévolues, les deux Administrations douanieres s'engagent à coopérer dans le domaine de la prévention et de la recherche de la fraude se rapportant au blanchiment

des capitaux.

Article 13

Experts et témoins

Sur demande, l'Administration des Douanes requise peut autoriser ses fonctionnaires à Cour ou un tribunal situé dans le territoire de l'Etat de déposer devant une 'Administration des Douanes requérante en qualite d'experts ou de témoins dans le

cadre d'une affaire en relation avec l'application de la législation douanière. La demande de comparution précise notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent devra déposer. L'Administration qui accepte la demande précise le cas échéant. dans l'autorisation qu'elle délivre, les limites dans lesquelles ses agents devraient

maintenir leur déposition.

CHAPITRE V

Coopération transfrontalière Articie 14

Dispositions générales

s fonctionnaires de l'une des deux Administrations douanières peuvent, sur la base I Accord mutuel conclu conformément a l'article 24, entreprendre l'une des activités visées dans le présent chapitre sur le territoire de l'Etat de l'autre Administration des Douanes sous réserve de se conformer aux conditions additionnelles stipulées le cas échéant par ce dernier. Ces activités prennent fin des que l'Etat sur le territoire duquel

elles se déroulent le demande.

Article 15 Equipes conjointes de contrôle ou d'enquête

1. Les deux Administrations douanières peuvent créer des équipes conjointes de contrôie particuliers d'infractions ou d'enquête en vue de détecter et de prévenir des types

douanières appelant des activités simultanées et coordonnées ;

2. Ces équipes opèrent en conformité aveo la législation et ies procédures de l'Etat dans le erritoire duquel se dérouient leurs activités.

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