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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 248

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 26

Article 10

Recouvrement des créances douanières

aux fins du recouvrement des créances douanieres, pour autant que les deux Etats aient 1. Sur demande, les deux Administrations douanières se prêtent mutuellement assistance

les dispositions juridiques et administratives nécessaires au moment de la demande ; .L'assistance fournie pour le recouvrement des créances douanières, est apportée n1icine fuis nour le recouvrement des créances douanières, est apportée

nformément aux dispositions de l'article 24 du présent Accord.

Article 11

Surveillance et informations

survelllance et fournit & l'Administration requérante des informations concernant : 1. Sur demande, l'Administration requise exerce, dans la mesure du possible, une

a) les marchandises transportées ou entreposées que l'Administration requérante sait qu'elles ont été utilisées ou soupçonne d'être utilisées dans le cadre d'infractions

douanières sur le territoire de son Etat ; b) les moyens de transport que l'Administration requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire

de son Etat; c) les locaux que l'Administration requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupgonne d'être utilisés dans le cadre d'une infraction douaniere commise sur le territoire de

son Etat ; 1 les personnes ayant commis ou soupponnées de commettre une infraction douanière sur le territoire de |'Etat requérant, notamment celies qui y pénètrent ou

qui en sortent. 2. L'Administration des Douanes peut continuer à exercer une telle surveillance de sa oropre initiative si elle a des raisons de croire que des activités planifiées, en cours ou réalisées, semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l'Etat de

l'autre Administration des Douanes.

Article 12

Lutte contre la contrefaçon et la piraterie

1. Sur demande, les deux Administrations douanières peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectueile par la suspension de la libre circulation des marchandises

soupçonnées d'être contrefaisantes ou piratées ; 2. les deux Administrations douanières s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piratage et

ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui ieur sont dévolues.

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