N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 26
Article 10
Recouvrement des créances douanières
aux fins du recouvrement des créances douanieres, pour autant que les deux Etats aient 1. Sur demande, les deux Administrations douanières se prêtent mutuellement assistance
les dispositions juridiques et administratives nécessaires au moment de la demande ; .L'assistance fournie pour le recouvrement des créances douanières, est apportée n1icine fuis nour le recouvrement des créances douanières, est apportée
nformément aux dispositions de l'article 24 du présent Accord.
Article 11
Surveillance et informations
survelllance et fournit & l'Administration requérante des informations concernant : 1. Sur demande, l'Administration requise exerce, dans la mesure du possible, une
a) les marchandises transportées ou entreposées que l'Administration requérante sait qu'elles ont été utilisées ou soupçonne d'être utilisées dans le cadre d'infractions
douanières sur le territoire de son Etat ; b) les moyens de transport que l'Administration requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire
de son Etat; c) les locaux que l'Administration requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupgonne d'être utilisés dans le cadre d'une infraction douaniere commise sur le territoire de
son Etat ; 1 les personnes ayant commis ou soupponnées de commettre une infraction douanière sur le territoire de |'Etat requérant, notamment celies qui y pénètrent ou
qui en sortent. 2. L'Administration des Douanes peut continuer à exercer une telle surveillance de sa oropre initiative si elle a des raisons de croire que des activités planifiées, en cours ou réalisées, semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l'Etat de
l'autre Administration des Douanes.
Article 12
Lutte contre la contrefaçon et la piraterie
1. Sur demande, les deux Administrations douanières peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectueile par la suspension de la libre circulation des marchandises
soupçonnées d'être contrefaisantes ou piratées ; 2. les deux Administrations douanières s'échangent mutuellement des renseignements ou des données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piratage et
ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui ieur sont dévolues.