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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 249

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BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Article 5

Informations relatives aux infractions douanières

ur demande. l'Administration requise foumnit toutes les informations sur la légisiation et les procédures douanières nationales utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne

une infraction douanière ;

2. Chaque Administration des Douanes communique à l'autre, de sa propre initiative ou sur

constituent une présomption raisonnable portant à croire qu'une infraction douanière a été ou sera commise dans le territoire de l'Etat concerné.

Article 6

Echange automatique d'informations

nclu conformement à l'article 24, échanger

par le présent Accord.

Article 7

Echange préalable d'informations

Les deux Administrations douanières peuvent, sur la base d'un Accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 24, échanger des informations spécifiques préalablement à

l'arrivée des envois sur le territoire de l'Etat de destination.

CHAPITRE IV

Cas particuliers d'assistance

Article 8

Assistance spontanée

Dans les cas risquant de porter gravement atteinte à l'économie, à la sante publique, à la sécurité publique, y compris à la sécurité de la chaine logistique internationale, ou à tout autre intérêt vital de l'un des Etats, l'Administration des Douanes de l'autre Etat fournit,

chaque fois que possible, une assistance de sa propre initiative et sans délai.

Article 9

Notification

1. Sur demande, l'Administration requise prend toutes les mesures nécessaires en vue de notifer à une personne résidente ou établie sur son territoire toute décision concernant cette personne prise par l'Administration requérante en application de la législation

douanière et entrant dans le champ d'application du présent Accord;

2. Cette notification est effectuée conformément aux formalités applicables dans le territoire de l'Etat requis en ce qui concerne les décisions similaires prises à l'échelon national.

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