BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 250

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 6 ·

N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 24

CHAPITRE II!

Informations

Article 3

Informations concernant l'application de la législation douanière

1. Les deux Administrations douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, les renseignements qui peuvent contribuer à appliquer comme il convient la législation douanière, à prévenir, à rechercher et à réprimer les infractions douanières, ainsi qu'à assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale. Ces

informations peuvent porter sur:

a) de nouvelles techniques de lutte contre la fraude douaniere dont l'efficacité a été prouvée ;

b) de nouvelles tendances en matière d'infractions douanières et des moyens ou techniques employés pour les commettre;

c) des marchandises connues pour faire l'objet d'infractions douanières, ainsi que sur les méthodes utilisées pour transporter ou stocker ces marchandises :

d) des personnes dont on sait qu'elles ont commis une infraction douanière ou soupçonnées d'être sur le point de commettre une telle infraction ,

e) toutentile er ala aciiatibre daider les deux parties à évaluer les risques aux fins

2. Sur demande, l'Administration requise fournit à l'Administration requérante des informations concernant :

a) la regularité de l'exportation, à partir du territoire de l'Etat requis, des marchandises importées dans le territoire douanier de l'Etat requérant ; b) la régularité de l'importation, dans le territoire de |'Etat requis, des marchandises exportées du territoire douanier de l'Etat requerant, et le régime douanier sous lequel ies marchandises ont éventuellement été placées permettant de déterminer

correctement la valeur en douane.

Article 4

Informations aux fins de la liquidation des droits et taxes

1. Sur demande, l'Administration requise communique sans préjudice des dispositions de l'articte 22, aux fins de l'application appropriée de la légistation douanière ou de la prévention de la fraude douaniere, des informations susceptibles d'aider l'Administration requérante qui a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration ,

2. La demande doit spécifier les procédures de vérification que l'Administration requérante a appliquées ou a tenté d'appliquer, ainsi que les informations spécifiques demandées.

· فهرس العدد 6 ·