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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 251

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23 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

g) "fonctionnaire" : tout fonctionnaire des Douanes ou d'un autre service public, désigné pour faire appliquer la légistation douanière ; h) "personne"': toute personne physique ou moraie, sauf si le contexte en dispose

autrement : i) "données à caractère personnel"' : toute donnée concernant une personne physique

dûment identifiée ou identifiable ; {) "Administration requise" : l'Administration des Douanes à laquelle une demande

l'assistance est adressée ; K) "Administration requérante" : l'Administration des Douanes qui formuie une demande

d'assistance ; : l'Etat dont l'Administration des Douanes est invitée à apporter une I) "Etat requis"

assistance ;

m) "Etat requérant" : Etat dont l'Administration des Douanes formule une demande d'assistance.

CHAPITRE I!

Champ d'application de !'Accord

Article 2

1. Les deux parties se prêtent mutuellement assistance dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue d'appliquer comme il convient, la legislation douanière, de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, ainsi que d'assurer la

sécurité de la chaîne logistique internationale ;

2. Dans le cadre du présent Accord, toute assistance est fournie par chacune des deux parties conformément aux dispositions iégislatives et administratives qu'elle applique et

dans les limites de la compétence et des moyens dont elle dispose ;

3. Le présent Accord a trait à l'assistance mutuelle administrative en matière douanière et ne vise pas à modifier la teneur des accords d'entraide judiciaire conclus entre les Etats ou qu'ils vont conclure. Si l'assistance mutuelle doit être apportée par d'autres autorités de l'Etat requis, l'Administration requise précise le nom de ces autorités et lorsqu'elle le

sait, l'Accord ou l'instrument applicable en l'occurrence ;

Le présent Accord n'affecte pas des obligations quelconques des Parties contractantes résultant du droit intemnational présent ou futur ni de la législation adoptée pour appliquer

ces obligations.

4. Les dispositions du présent Accord ne confèrent à personne, le droit de faire obstacle à l'exécution d'une demande.

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